NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières à nos tarifs, annulent les précédentes en tant que de besoin, et sont modifiables sans préavis. Nos tarifs ne constituent pas une offre.

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions de vente, réputées connues de celui-ci. Les dispositions de nos conditions générales prévalent sur celles des conditions générales d'achat du client. Les commandes ne sont valables qu'après notre acceptation. Les informations transmises suite à des demandes de prix sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part.

DELAIS : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne constituent pas un engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Tous faits en dehors de notre contrôle, tels qu'accidents survenus aux machines, grèves totales ou partielles du personnel, émeutes, état de guerre, incendies, arrêt dans les moyens de transport, difficultés d'approvisionnement, suspendent de plein droit l'exécution des ordres. Pour les vins achetés en PRIMEUR : la date de mise à disposition n’est qu’indicative et peut être modifiée sans préavis de notre seule initiative, sans donner lieu à aucundédommagement ni être cause d’annulation. La livraison doit intervenir au plus tard trois mois après l’avis de mise à disposition. Au delà de cette période et sur demande expresse du client, les vins peuvent être conservés dans nos chais moyennant un coût supplémentaire de 0.5 % du montant de la commande par mois tout mois entamé étant dû en totalité. Sans avis particulier du client au delà de la période d’un an, la commande sera considérée comme annulée et le montant de l’acompte versé sera tenu à la disposition du client.

TRANSPORT : Les marchandises voyagent toujours aux seuls risques et périls de l'acheteur, même dans le cas de livraison gratuite ou d'expédition franco.Dans leur intérêt, les destinataires sont engagés à vérifier l'état des marchandises au moment de leur livraison. En cas de manquant ou d'avaries, les destinataires doivent refuser la livraison, ou effectuer des réserves précises mentionnant les dommages qualitatifs et quantitatifs sur le bon de livraison, et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison adressée directement au transporteur, seul responsable des dommages. Notre intermédiation éventuelle ne constitue en aucun cas notre participation aux responsabilités. En aucun cas, les incidents de transport n'autorisent le client à exiger un quelconque dédommagement de notre part, ni à annuler sa commande ou à en retarder ou suspendre le règlement. Dans le cas d'une livraison par nos soins, les réserves doivent être formulées par écrit en présence de notre représentant chargé du transport. Les marchandises livrées ne peuvent faire l'objet d'une reprise, sauf accord contraire écrit de notre part. Les prix de transport par quantité s'entendent pour une livraison faite en une fois et à la même adresse, en France métropolitaine. Ces prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas notre responsabilité. Dans tous les cas, nos offres ne concernent que des livraisons en France métropolitaine. Pour les exportations ou livraisons en DOM-TOM, des conditions particulières seront appliquées, après accord du client.

PRIX – FACTURATION : Tous nos prix s'entendent départ chai, nos tarifs précisant s'ils sont hors taxes ou TTC, vins logés en cartons de 6 ou 12 unités, en capsules neutres. Les conditions particulières des ventes en Primeur ne sont pas applicables à nos autres offres, et ne peuvent être cumulées avec celles-ci. La fourniture de capsules représentatives de droit peut donner lieu à la facturation d'un supplément égal au montant des droits correspondants. Les commandes sont servies dans la limite des stocks disponibles. Les fourchettes de prix s'appliquent en fonction du volume total de la commande, pour une seule et même adresse de livraison. La facturation s'effectue selon le tarif en vigueur à la date de livraison, sauf dans le cas des ventes en Primeurs, ou des réservations réglées intégralement à la commande. Les emballages et suremballages autres que ceux prévus au tarif ou à défaut dans les présentes conditions générales sont facturés en supplément. Nous nous réservons expressément le droit d'annuler une commande, même après confirmation, si les garanties de paiement offertes par le client ne nous paraissent pas suffisantes, et sans qu'il puisse nous être réclamé à ce sujet aucune indemnité. Toutes modifications soit de taux, soit de nature, des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont dès leur date légale d'application répercutées sur les prix déjà remis à nos clients ainsi que sur les commandes en cours. Nous nous réservons le droit également de modifier nos prix si les conditions de main d'oeuvre, de matières et fournitures ou de transports venaient à être modifiées.

PALETTES : si les vins sont livrés sur palette non échangée lors de l'expédition, le prix de celle-ci est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette somme n'est exigible qu'après réception des palettes retournées franco et en bon état dans nos chais, dans un délai maximum de 3 mois après la date d'expédition.

REGLEMENTS : Pour une première commande, le règlement doit nous parvenir avant l'expédition. Sauf accord contraire écrit par nous, toute nouvelle commande rend exigible dès son acceptation le paiement de la ou des livraisons précédentes, y compris les factures et/ou effets non encore échus, et la livraison de ladite commande est subordonnée à ce paiement. Sauf mention contraire plus favorable portée sur la facture, toutes nos ventes sont payables au comptant et sans escompte. L'acceptation de nos traites ou d'autres modes de paiement ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause. Le défaut de paiement d'une facture ou d'un effet à son échéance, en particulier dans le cas de pluralité d'échéances, ou le refus d'acceptation de nos traites, rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance y compris les termes non encore échus, et ce sans mise en demeure préalable. Les livraisons sont suspendues jusqu'à régularisation.Tout règlement non effectué dans les délais fixés par les présentes conditions générales donnera lieu, après mise en demeure donnée par lettre recommandée avec accusé de réception, à des pénalités au taux de 1,50 % du montant total de la commande par mois de retard. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date d'exigibilité, et jusqu'au complet paiement. A défaut pour le client de s'exécuter dans les 8 jours suivant la date de réception de ladite lettre recommandée de mise en demeure, la créance sera transmise par nous à un service de recouvrement contentieux de notre choix, et toute somme due sera majorée de 15 % à titre de clause pénale en application des articles 1226 et suivants et 2047 du Code Civil, ainsi que du montant des intérêts de retard susmentionnés et du montant des frais judiciaires, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE : Conformément à la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison. Cependant, dès l'enlèvement de nos chais desdites marchandises, le client en deviendra responsable. En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, nous aurons de plein droit la faculté, sans préjudice de tout autre droit notamment conféré par les présentes, d'exiger par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge, la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et risques du client. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues ou consommées.

RESPONSABILITE – RECLAMATIONS : En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au delà de celle de nos propres fournisseurs. En particulier, nous ne pourrons prendre en compte aucune réclamation mettant en cause le transport des marchandises ou leurs conditions de conservation après leur départ de nos chais. Nous nous limitons à remplacer purement et simplement les marchandises reconnues défectueuses à leur départ de nos chais, et non encore utilisées totalement ou partiellement, la capsule de surbouchage et le bouchon intacts faisant foi, dans les conditions où elles ont été vendues, et à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes quels qu'ils soient. Pour être prises en considération, les réclamations doivent nous être adressées dans les 15 jours suivant la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales seront du ressort du Tribunal de Commerce de Libourne qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

EXPORTATION : Pour les exportations, des conditions spécifiques s'appliquent en matière de prix et de transport (nous consulter au préalable). Pour le reste, les présentes conditions générales sont applicables dans tous les cas.

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